Accident mortel Violette Briens 74 ans victime des assassins du petit matin Insécurité violence routière impunité totale en France

Accidents de la route dans la Manche sortie de boite de nuit Granville Avranches Pontorson Emmanuel Fontaine

Peut on Tuer en toute impunité sur les routes de la Manche ?

 

Hélas OUI !

 

Combat à la mémoire d’une maman et super Mamie

Connue et appréciée dans ses multiples activités dans la Manche

« Victime des tueurs de la route du petit matin »

Dernière mise à jour 26 septembre 2009

 

 

Rouler à contre sens en sortie de boite, provoquer un accident impliquant 14 personnes, 3 véhicules faisant 1 mort et plusieurs blessés et n’avoir aucune sanction !

 

C’est la triste et scandaleuse réalité dans la Manche.

 Pas de poursuites judiciaires pour un homicide involontaire, avec manquement délibéré aux obligations de sécurité, pas même un retrait de permis ou une simple amende.

La victime était âgée de 74 ans elle laisse 1 fils et 2 petits fils et la lecture du rapport médical sur ses blessures laisse supposer ses souffrances avant de faire un arrêt cardiaque de 20 minutes pendant la désincarcération.

 

Le jeune chauffard Granvillais Mr Emmanuel Fontaine, les automobilistes de la région d’Avranches, Granville, Pontorson, continuent de le croiser régulièrement sur les routes à leurs risques et périls depuis l’accident du 31 août 2008.

Lui a 21 ans, il vit, va en boite de nuit faire la fête, continu de se croire intouchable et irréprochable !

 

Pourtant il a tué !

Cette bande de majeurs et de mineurs irresponsables n’a pas porté assistance à la blessée grave, préférant s’enfuir pour la plupart et se cacher dans la cour d’une ferme, y dormir jusqu’au levé du jour et le départ des secours et de la gendarmerie !

Alors que dans le même temps les secours étaient à leur recherche, les croyants projetés dans les champs environnants et blessés, l’une des jeunes filles ayant d’ailleurs été retrouvée dans le fossé et blessée.

C’est une patrouille de gendarmerie qui  arrêtera le groupe sur le bord de la D 973  où a eu lieu le drame au lieu dit « les eaux », alors qu’ils reprenaient le chemin vers Granville depuis Saint-Aubin-des-Préaux à pied quelques heures après leur fuite.

 

Pour les mineurs et certains majeurs (Granvillais), les parents les croyaient à Donville-les-bains alors qu’ils étaient en boite à 45 Kms à Pontorson !

Ils sont 11 garçons et filles et ont entre 14 et 21 ans !

 

Une seule jeune fille (piéton) a exprimé des regrets et se sent responsable dans ses déclarations aux gendarmes.

Le conducteur, qui selon certains témoignages était très énervé, est d’abord parti en courant vers Granville, mais ses camarades étant sonnés et restés dans le véhicule, il est revenu sur les lieux.

Il se déclare être quelqu’un de très responsable puisqu’il s’était déclaré « capitaine de soirée » « sans la moindre responsabilité dans l’accident » on peut constater son niveau de conscience et le résultat !

 

Quand au couple de retraités de la 3éme voiture, la femme n’est même pas descendue de sa voiture ! Et ce qu’a pu faire Monsieur, personne ne le sait vraiment.

 

Bien sur qu’ils sont lamentables ! Non contents d’avoir provoqué un grave accident, ils ont laissé une mamie dans la souffrance qui venait d’épargner leurs jeunes vies insouciantes, mourir totalement seule !

Leurs déclarations aux gendarmes démontrent de nombreuses incohérences et mensonges, certains étaient devenus amnésiques, d’autres avaient des visions.

Une chose est sûre la chronologie et les faits ne correspondent pas aux déclarations des protagonistes.

 

Un élément reste incontournable c’est le choix que semble avoir du faire la conductrice de la Clio, en effet la route était bouchée d’une part par la Mégane du chauffard qui l’éblouissait, l’accotement et une partie de la chaussée par le groupe de piétons !

 La conductrice n’avait en l’espèce que 2 choix possibles :

- Le premier, étant éblouie et découvrant le groupe au dernier moment, faucher le groupe de piétons et elle avait de fortes chances de ne pas être gravement blessée, mais en faisant ainsi un véritable carnage.

- Le second, épargner les piétons avec une manœuvre désespérée, mais éblouie et la route étant totalement bouchée par la Renault en mouvement, c’était le choc de ¾ face. C’est ce qu’elle a choisi !

 

Occupants de la voiture et piétons sont vivants, elle est morte !

 

Est ce qu’un seul lui en est reconnaissant ?

 

Est ce que la société, représentée par ses autorités lui en est reconnaissante en poursuivant le chauffard ?

 

Même pas !

 

Circonstances de l’accident et Responsabilités basées sur le rapport de Gendarmerie de 69 pages (extrais plus bas) et des constatations sur les lieux.

 

Que dire des autorités, préfet, sous préfet, procureur de la république ?

 

Oui, vous savez, ceux qui peuvent vous retirer le permis sur le bord de la route, vous poursuivent pour vous retirer des points pour des ceintures ou quelques petits dépassement de la vitesse ……

 Une ceinture oubliée c’est 3 points !

Vous êtes flashé à tords comme cet ancien maire ou à raison amende plus de 1 à plusieurs points…… 

 

*Mais Tuer en roulant à contre sens dans la Manche coûte 0 points, pas même une remontrance*

 

Alors que la loi applicable dit clairement: Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque  Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ……..

A chacun de se faire une opinion de la situation !

 

Mais évidement sécurité des caisses de l’état oblige, un radar a été mis en place à l’endroit de l’accident mortel ! Bel alibi !

 

Faute de sanctionner les comportements irresponsables, et de rendre justice aux victimes, les autorités vont remplir les caisses avec ces quelques kilomètres heure d’inattention de ceux qui ne restent pas les yeux rivés sur leur compteur préférant être vigilant en surveillant la route !

 

Une victime et sa famille ne rapportent rien ! bien au contraire, alors on l’oublie.

Mais s’en servir au nom de la sécurité routière pour mettre des machines à sous, là tous y pensent !

Le kilomètre heure de trop ça rapporte, c’est la politique du résultat et des quotas ! Pas de l’humain !

La passivité des autorités de la Manche démontre un réel mépris pour les victimes, le parquet d’Avranches, joint au téléphone par une association de victimes déclare « ne toujours pas savoir si une procédure sera engagée contre le conducteur responsable, rien n’est décidé à l’heure actuelle ».

 

Toujours est il que la famille de la victime se battra jusqu’au bout contre les autorités pour que soit sanctionné ce chauffard assassin et ses copains irresponsables.

 

 

Quid de la responsabilité du groupe de piétons en infraction ?

Eux qui marchaient de nuit sans éclairage en ras de campagne depuis la commune de Sartilly où les avait déposés la navette de la boite de nuit:

Les articles R. 412-34 à R. 412-43 du code de la route prévoient une organisation stricte de la circulation  des piétons hors agglomération, pour la sécurité de tous.

L’article R. 412-42 dudit code impose la circulation des groupes de piétons sur le bord droit de la chaussée pour des raisons évidentes de sécurité. En effet, la circulation sur le bord gauche de la chaussée d’un ensemble de personnes de la taille d’un grand véhicule s’assimile à la circulation d’un véhicule à contresens. Ce groupe représente un danger pour les véhicules venant en sens inverse qui seront obligés de faire un écart important préjudiciable à leur sécurité et à celle des véhicules venant également en sens inverse, pour les membres mais aussi du groupe même qui, en cas de danger, ne pourront rapidement se réfugier sur l’accotement.

Ce n’est que dans le cas où les membres de ce groupe circulent en colonne par un que le II de l’article R. 412-42 leur impose de se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières.

Les piétons doivent prendre conscience de la nécessité de respecter le code de la route pour sécuriser leurs déplacements en groupes surtout de nuit.

C’est ainsi qu’il est recommandé d’utiliser en priorité l’accotement quand celui-ci est praticable. Enfin, si la réglementation n’impose la signalisation que de chaque colonne ou élément de colonne empruntant la chaussée, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (utilisation de feux), il ne peut qu’être recommandé de se rendre visible par le port de vêtements clairs ou de vêtements et accessoires (Gilet, brassards par exemple) munis de bandes fluorescentes le jour et réfléchissantes la nuit.

Or les piétons impliqués dans cet accident marchaient dans le noir sans se signaler aux automobilistes ce qui relève de l’inconscience pure !

- Lire : Retour de discothèque (Ouest France) Une victime sur trois à moins de 25 ans, « Des jeunes qui rentraient à pied de boîte de nuit », pointe le capitaine Philippe Bondi, commandant l'escadron départemental de sécurité routière.

 

15 mai 2009

 

- Les accidents mortels en hausse dans la Manche :

Dans la Manche, le nombre d’accidents corporels a bondi entre mars 2008 et mars 2009. Sur les routes Manchoises, 44 accidents corporels et un tué ont été dénombrés en mars.

Dans la Manche, c’est 115 accidents corporels et 144 blessés qui ont été signalés depuis janvier, contre 133 et 168, l’année dernière à la même époque.

En revanche, du côté des accidents mortels (10) et des tués (11), les chiffres sont en hausse. L’année dernière, le premier trimestre avait “seulement” enregistré six accidents mortels et six décès.
Sur les 11 victimes des routes Manchoises en 2009, cinq étaient âgées de 18 à 24 ans. Relevée dans 60 % des accidents, la vitesse excessive est l’une des principales causes de décès. Quant à la consommation d’alcool, cette dernière est présente dans 50 % des cas contre 17 % en 2008.

Entre 2001 et 2005, on enregistre 3 847 accidents sur les routes de la Manche, qui ont fait, 292 tués et 5 284 blessés entre 2002 et 2006, on enregistre 3459 accidents, qui ont fait 266 tués et 4666 blessés.

 

Selon le bilan provisoire de la Sécurité routière publié mercredi 9 septembre 2009

Les accidents de la route en France ont fait 414 morts en août dernier, contre 392 sur la même période en 2008, soit une hausse de 5,6%, le nombre de blessés sur les routes en août a augmenté de 5,7%, avec 7.576 personnes blessées contre 7.165 le même mois de l'année précédente, selon les chiffres de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière.

Parmi ces victimes, le nombre d'hospitalisations est en baisse de 1,9%, soit 58 blessés de moins qu'en août 2008.

Sur les huit premiers mois de l'année, le nombre de personnes tuées est en légère augmentation, de 0,2%, le nombre de personnes tuées sur les routes est reparti à la hausse au mois d'août en raison d'une série d'accidents très graves et d'une légère augmentation du trafic. "Ces mauvais chiffres du mois d'août sont autant de signaux d'alerte qui doivent nous engager à mieux respecter les règles du code de la route",  indiquent Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, et Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux Transports, dans leur communiqué.

Belles déclarations, comme d’habitude ! Mais les véritables tueurs restent largement impunis !

 

9 Septembre 2009

 

Maintenant encore un vrai coup de gueule :

Le 31 août était la date anniversaire de l'accident qui a coûté la vie à Violette BRIENS (74 ans) décédée le 4 septembre 2008. Ce massacre avait impliqué au total 3 véhicules et 14 personnes. Le coupable de cette tragédie, Emmanuel FONTAINE (21 ans) de Granville continu de passer au travers des mailles de la justice grâce au parquet d’Avranches qui nie le droit, et méprise totalement les victimes.

 Ce qui est choquant et particulièrement scandaleux, c’est que premièrement, les tords exclusifs du chauffard sont reconnus par l’enquête de gendarmerie et par son assureur.

Et deuxièmement, dans un autre accident survenu plus récemment dans le même département, un gendarme a été renversé et légèrement blessé, l’automobiliste a été là, directement déféré devant le tribunal et mis en détention provisoire ! Il y a visiblement une grande différence selon le statut de la victime ! Où sont les principes d’égalité ?

Malgré les interventions du président de la république Nicolas SARKOZY, du ministre de la justice, du député maire d’Avranches G. HUET, et du procureur général de CAEN, le procureur d’Avranches n’entame toujours pas de poursuites contre ce délinquant routier.

Serait il intouchable ? Pour que même le président SARKOZY soit impuissant !

Bizarre, car les préfets et autres fonctionnaires sautent allégrement dans la Manche ces derniers temps !

Ce laxisme conduisant à l’impunité de ces assassins de la route est une base pédagogique forte et certaine pour encourager les actes irresponsables de certains conducteurs.

 D’ailleurs c’est à se demander si il y a encore une justice dans la Manche et plus particulièrement, un procureur de la république à Avranches ?

Ivre d’alcool ou ivre de fatigue où est la différence ?

17 heures sans sommeil égal 0,5 G d’alcool dans le sang, cherchez l’erreur !

Être à contre sens de nuit, manœuvrer en bouchant totalement la route, éblouir les autres conducteurs, prendre la fuite pour certains protagonistes etc….pour la justice de la Manche rien que de plus normal !!! Un véritable scandale qui n’a que trop duré !

Petit rappel, un radar automatique a été mis en place à l’endroit exacte de l’accident ! Aurai t’il empêché cette monstruosité ? NON !

Cette douloureuse affaire démontre une fois de plus que la répression ne vaut en France que si elle rapporte de l’argent à l’état, ou si la victime bénéficie d’un statut particulier.

9 Septembre 2009

 

 

 A Lire : Augmentation des tués et blessés sur les routes de la Manche - le président du conseil général rend hommage moi aussi

L’exemplarité fonctionne dans les deux sens -

 

 

- Lire : Connaissez vous les virages de Candol et du Pont Hain dans la Manche Entre Saint-Lô et Villedieu-les-Poëles (50)
En 20 Ans 14 personnes y sont mortes 49 Blessés 90 accidents recensés


La Clio de la victime décédée a fini sur le toit emprisonnant la conductrice

 

 

 

 

La Mégane du « capitaine de soirée » responsable de l’accident (impuni à ce jour !)

 

 

 

Relevé et extrais PV de la Gendarmerie

 

Véhicule A Emmanuel Fontaine responsable (était à contre sens et en travers)

Véhicule B (sur le toit) victime décédée 1er choc

Véhicule C sur-accident 2éme choc

 

 

 

 

 

 

 

Devant la passivité surprenante des autorités judiciaires et du représentant de l’état

La famille a sollicité l’intervention du Président de la République, de la Ministre de la Justice

Et du Député Maire Guénhaël HUET qui indique être intervenu auprès du Procureur et du Sous Préfet.

Nous attendons les suites

 

 

Réponse du ministère de la Justice N°1.

 

Réponse du ministère de la Justice N°2

 

Observations en réponse à Madame la Ministre:

La Ministre se dit émue, mais se retranche toujours derrière l’indépendance de la justice ! Sauf que le procureur de la république n’a en France aucune indépendance et que la ministre peut lui enjoindre certains ordres et certaines actions !

Pour preuve dans certains faits très médiatiques (viol d’une jeune femme au prétexte qu’elle est juive  etc…) la ministre en fonction n’a pas hésité à donner des instructions !

Autres éléments de réponse sur l’indépendance actuelle du parquet, le compte rendu d’un colloque à lire ci-dessous (1) ainsi que la position de la cour européenne des droits de l’homme (2) qui condamne une fois de plus la France !

 

(1) Colloque organisé sous l'égide de la Fédération Cohérence Europe et de la Faculté de Droit de Nancy :

Extrais : André VITU, Professeur Emerite (Faculté de Droit de Nancy) :

Vous savez que tous les membres du parquet ont un supérieur commun, le Ministre de la Justice et que celui-ci exerce sur eux une autorité qui lui permet d'être informé à tout moment des affaires judiciaires en cours, de donner des instructions aux Procureurs concernés et éventuellement, d'exercer sur les membres du parquet un pouvoir disciplinaire redoutable…….

Il ne peut donc être question de toucher à la hiérarchie du corps, en général. Le rôle des officiers du ministère public est d'être le représentant de la société auprès des tribunaux. Or il est clair que la nécessaire égalité des citoyens sur l'ensemble du territoire à laquelle le Conseil constitutionnel veille, à juste titre avec circonspection, ne pourrait se satisfaire que chaque membre du ministère public pris individuellement choisisse librement les infractions qu'il désire poursuivre ou les situations de droit privé dans lesquelles il souhaite intervenir ni la façon plus ou moins sévère ou efficace dont il croit devoir traiter les dossiers. L'exercice de l'action du ministère public suppose une relative uniformité sur l'ensemble du territoire………

Le statut des procureurs français est spécifique. Selon l’ordonnance du 22 Décembre 1958, « les magistrats du parquet sont [soumis hiérarchiquement] au garde des sceaux même si leur parole à l’audience est libre ». Mme Dati ayant d’ailleurs récemment affirmé « être la chef des procureurs ».
Plus globalement, depuis 2002, l’exécutif a souhaité renforcer le lien hiérarchique entre le garde des sceaux et les magistrats du parquet.

 

(2) Face aux décisions de la CEDH, force est de constater que le procureur de la République n’est pas considéré comme autorité judiciaire

La CEDH a en effet condamné la France sur le fondement de l’article 5 § 1 en estimant, à l’unanimité des sept juges sur ce point (dont le président français de la CEDH, Jean-Paul Costa), que toute opération doit être effectuée sous le contrôle d’une autorité judiciaire, que n’est pas le procureur de la République, au sens de la jurisprudence de la CEDH.

 

Le Considérant 61 est sans ambiguïté :

Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié.

 

Cette conception de la Cour n’est pas nouvelle dans le cadre de l’article 5 § 3 de la Convention, depuis l’arrêt Schiesser C/Suisse du 4 décembre 1979 (§ 27-38), plus fortement encore dans l’arrêt Pantéa C/Roumanie du 3 juin 2003, soulignant que cette autorité judiciaire doit remplir certaines conditions représentant pour la personne détenue, des garanties contre l’arbitraire ou la privation injustifiée de liberté, notamment l’indépendance par rapport à l’exécutif qui compte également parmi les garanties inhérentes à la notion de magistrat.

Sur le terrain de l’article 6 § 1, la Cour avait déjà constaté que parce qu’ils sont subordonnés au procureur général et au ministre de la justice, les procureurs ne peuvent être considérés comme indépendants à l’égard de l’exécutif et donc ne sont pas des magistrats au sens de la Convention.

Depuis plusieurs années la CEDH exige des parquets des obligations : la motivation des décisions de non-poursuite ……….

 

 

Ce que dit notre Code de procédure pénale

Version en vigueur au 16 septembre 2009        Partie législative

o        Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction.

§         Titre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction.

 

Chapitre Ier Bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 30 En savoir plus sur cet article…

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 63 JORF 10 mars 2004

Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique.

Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Article 40-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.

Ces nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2004 oblige le procureur de la République qui classe sans suite à informer le plaignant de sa décision et ce dernier a la possibilité de former un recours devant le procureur général qui pourra dans les conditions prévues par l’article 36 du code de procédure pénale, enjoindre le procureur de la République d’engager des poursuites. De plus, si le procureur général estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

 

* * * * * *

 

Alors oui madame ALLIOT-MARIE vous pouvez demander à ce procureur d’engager des poursuites sur la base de l’art 221-6 et suivant, contre un délinquant routier particulièrement dangereux qui a tué et qui malgré les faits ne se sent absolument pas responsable.

Vous pouvez également lui enjoindre de répondre aux plaintes déposées conformément à l’art 40-2, afin de respecter la loi. Ce qui serait un minimum pour un procureur !

Pour ce qui est d’une condamnation du chauffard, là, ce sera à des magistrats indépendants de se prononcer !

 

DB 22 sept 2009

 

 

 

La presse locale en a parlé donnant des versions différentes !

La version Manche Libre étant la plus fausse notamment concernant le rôle des piétons, appelés « randonneurs »!

Ouest France fait preuve d’un peu plus de sérieux.

 

Aujourd’hui face à l’impunité du chauffard, ils se taisent tous !

 

 

 

 

À suivre…..

 

 

La préfecture elle, renvoi la famille sur la sous préfecture

 

 

Le préfet ?  Se défile sur le sous préfet !

Le sous préfet ? Aux abonnés absents !

Le procureur de la république ? Aux abonnés absents !

Les associations de lutte contre la violence routière ? Tout juste bonnes à encaisser des subventions !!!!

(Ligue contre la violence routière, Victimes & Citoyens contre l’insécurité routière,  entre autres)

 

 

Une seule association a réagie et un seul collectif !

 

http://www.laroutetue.com

 

L’ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Association reconnue d'intérêt général


Association aide victimes accidents de la route

association@laroutetue.com

 

Précision importante: Cette association ne perçoit volontairement aucune aide de l'état ou des collectivités pour garder son indépendance.
Vous pouvez l’aider en adhérent ou en faisant un don. MERCI

 

 

 

La réaction de l’association TONYMAN LA ROUTE TUE

 

L'accident qui a coûté la vie à cette maman et grand mère ne nous laisse pas indifférent.

L'absence de poursuites judiciaires concernant les auteurs présumés de cet accident dramatique ne nous surprend pas.

La justice et ses représentants les magistrats  prononcent en général des peines ridicules au regard des dégâts causés et classe "sans suite" une proportion très importante des plaintes pour homicide ou blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

Nous nous battons depuis 2003 sur cet état de fait et nous avons déjà soulevé plusieurs fois cette question importante aux autorités de l'Etat, en particulier lors de nos réunions de travail à la Chancellerie.

A ce jour, nous avons des réponses sans intérêt. A chaque fois ou presque, il nous est répondu qu'au nom d l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs blabl blabla......

 

Pour votre information, je tiens à vous préciser que l'association Tonyman la Route Tue ne perçoit volontairement aucune aide ou subvention de l'Etat ou des collectivités locales ou territoriales pour garder son indépendance. Notre association n'est composée que de bénévoles. Je vous le précise car j'ai lu sur votre page que vous mettiez en cause les associations de lutte contre la violence routière qui sont tout juste bonnes à percevoir de grâces subventions. Pour ce qui concerne l'association que j'ai l'honneur de présider, nous n'existons que grâce aux dons et adhésions. Les autres, je ne sais pas...

 

Pour en revenir à l'accident sans poursuites judiciaires, nous partageons la même injustice. Notre fils unique Anthony 17 ans a été tué par un chauffard au volant d'un camion le 22/11/2002. Ce chauffard n'a pas été inquiété, n'a pas été poursuivi et jamais condamné malgré notre ténacité. Nous avons utilisé toutes les voies de recours possibles en apportant des éléments nouveaux sans succès. Ces types de situations sont beaucoup plus nombreuses que vous ne pouvez l'imaginer.

 

Nous avons demandé que soit réalisé des statistiques relatives aux classements sans suite faisant suite aux accidents mortels ou corporels grave de la circulation. Ici encore les réponses de nos interlocuteurs ministériels sont vagues et sans intérêt.

 

Voila, cher Monsieur.

J'espère que cette réponse vous éclairera sur le travail de notre association qui concerne l'aide aux victimes et familles de victimes de la route et l'amélioration de leurs droits.

 

Restant à votre écoute. Mes amitiés.

 

Le Président
Mr BRIGNON Patrick

 

 

 

Le blog du collectif : http://victimesroute.skyrock.com

Le blog Une mère pour son fils : http://a-ta-memoire.skyrock.com

 

Des mamans, des mère au cœur brisé ont lancé un collectif, le petit texte qui suit et la visite des 2 blogs vous permettrons de comprendre ce combat et ce que vivent les familles de victimes.

Pour savoir comment on traite les assassins de nos enfants, amis, famille, au pays « des droits de l'homme », en France, on cautionne les assassins de nos enfants, amis, famille.

Ce collectif est parti d'un petit groupe qui ne pouvaient admettre tout ce laxisme, au début quand on a commencé à parler du collectif, on a  surtout appelé toutes les associations que nous pensions, pouvait nous soutenir, nous qui ne connaissions pas tout, mais partant dans l'idée qu'ensemble on serait plus fort, illusions !! Chacun préfère garder son individualisme.

Honte à certaines qui nous ont répondu "ce n'est pas notre priorité" pas grave, on continuera, oui il faut encore se battre, le dossier du collectif justice pour les victimes de la route est partit au parlement européen.

La justice se cache encore derrière leur fameuse séparation des pouvoirs, il lui est également  impossible de nous donner le pourcentage de classement sans suite d'années en années, bizarre non?

Nous rien ne nous achèteras, rien ne nous fera taire, le pire nous l'avons vécu alors!!!!! Continuez votre site je suis avec vous.

Cathy une des mamans

 

 

 

(Pub sécurité routière détournée)

 

Le dernier film de la sécurité routière 2010

ATTENTION, certaines images peuvent heurter la sensibilité

<

 

 

 

 

« Un appel lancé pour retrouver un autre chauffard »

 

À la recherche du chauffard qui a renversé Fred

«Qui a renversé Fred
Dans la nuit de 7 au 8 mars 2009, Frédéric, alias "Fred" âgé de 28 ans s'est fait renversé par un véhicule dans le sud-Manche.
La victime rentrait à pied de discothèque en direction de Ducey.
C'est sur la commune de Poilley (cf. carte) que l'accident s'est produit.

L'automobiliste ne s'est pas arrêté pour porter assistance au blessé, grièvement atteint. Retrouvé inconscient, la victime a été placée en réanimation au CHU de Caen, puis récemment transféré à l'hôpital de Bercq (62). L'enquête de gendarmerie pour retrouver l'auteur de l'accident et du délit de fuite est difficile. Dans l'espoir d'apporter de nouveaux éléments à l'enquête, des proches de la victime ont fait apposer des affiches dans les commerces du sud-Manche et ont utilisé le réseau communautaire facebook. Un groupe sur le fameux réseau social a été créé baptisé «Qui a renversé Fred?» sur lequel il est possible de s'informer et d'apporter un soutien en laissant un message.

Les proches précisent sur le site internet «Si vous connaissez la personne qui a fait ça, ou si vous avez des doutes en voyant la voiture nouvellement cabossée de quelqu'un, s'il vous plait, prévenez la gendarmerie.»

03 avril 2009                        

Lire et voir les vidéos      et le reportage  sur France3

 

 

 

Petit rappel du code pénal et du code de la route

 

 

 

 

Article R417-4 En savoir plus sur cet article...

I. - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.

II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R417-1 En savoir plus sur cet article...

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Atteintes involontaires aux personnes

Article L232-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 30 JORF 13 juin 2003

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :

Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Art. 221-8.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

Article L232-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 30 JORF 13 juin 2003

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits :

Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :

Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Art. 222-20-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Art. 222-44-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.

Article L232-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 30 JORF 13 juin 2003

Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

À lire 

Responsable d’un accident mortel il à toujours son permis !

« non inscription de la condamnation au casier judiciaire »

Il est toujours gendarme !

 

VOITURES OFFICIELLES ATTENTION DANGER

Dominique de Villepin pire que Nicolas Sarkozy... sur la route

Accident du Quai d'Orsay, Ministres  et vitesse.

 

- De Villepin a perdu 75 points, soit un point tous les 700 mètres!

 De son côté, Nicolas Sarkozy en laisse un s'échapper tous les 1.250 mètres".

- Une voiture du service de protection des hautes personnalités (SPHP)

a renversé samedi deux jeunes filles à Paris

-  Mme Perben……accident,

Réactions lecteurs.., réglementation, attention ça fait du bruit…

 

Le conducteur boit, les policiers trinquent

Complicité de conduite en état alcoolique, par instruction et abus d´autorité

 

Du tribunal correctionnel à  la cour d’assise

pour faux et usage de faux en écriture publique

1) Un policier falsifie un PV pour excès de vitesse …

2) Deux agents municipaux en correctionnelle…..

 

Il vaut mieux être policier que simple citoyen

Pour être en état d’ivresse et violent……….condamné..

 

 

LE TERRORISME DE LA ROUTE : NE SOYEZ PAS INDIFFERENT AU MALHEUR DES AUTRES.

MESDAMES & MESSIEURS LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ET SI C’ ETAIT VOTRE ENFANT ?

RESTERIEZ VOUS IMPERTURBABLE DEVANT UN TEL CRIME ? OU DÉCIDERIEZ  VOUS L’APPLICATION STRICTE DE LA LOI PENALE ?

 VOTRE JUGEMENT SERAIT IL DIFFERENT ? VOUS MONTRERIEZ  VOUS UN PEU PLUS HUMAIN ?

 

Sur la Charente libre le 30 mai 2009:

 L'ancien maire de Vouthon serait à deux doigts de s'emporter,

brandissant un PV avec 60 Km/h retenus par la gendarmerie

Le panneau indique 70 Km/h, Pas 50, comme inscrit sur le PV. ...

 

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