Association des victimes du dysfonctionnement administratif et judiciaire

Lettre ouverte au ministre de la justice pascal CLEMENT

 

 

Monsieur Pascal CLEMENT

Garde des Sceaux,

Ministre de la de la justice

- 13place Vendôme

75 042 PARIS cedex 01

 

Objet : - Vision extérieure de la Justice

             - Propositions

P. jointes : Documents relatifs à la déviance

                   De la justice                                                                        Le 28 février 2006

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

 

L'institution judiciaire connaît actuellement un véritable séisme qui, de notre point de vue, est dû à une évolution de fond caractérisée par un besoin de plus de justice de la part de nos concitoyens.

 

La justice étant un vaste chantier, nous nous limiterons qu'à deux juridictions à titre d'exemple où les justiciables ont la triste certitude que :

 

*en matière de Justice Administrative, les requêtes soumises aux juridictions administratives sont jugées le plus souvent au bout de 5 (cinq) ans au niveau du Tribunal Administratif et 5 (cinq) ans plus tard à la Cour Administrative d'Appel. S'il est fait cassation contre l'arrêt devant le conseil d'Etat et que le litige soit rejugé, le délai équivalent à la juridiction du premier ou deuxième degré peut être reconduit.

 

Ainsi, il aura fallu 15 (quinze) ans, ne serait ce que pour annuler un acte administratif illégal. Durant cette période, les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence auront évolué, le contexte sera différent, la mémoire des protagonistes pourra faire défaut etc...mais surtout de nombreuses décisions faisant référence à l'acte administratif illégal auront été prises, les requérants seront parfois décédés ou l'objet du litige n'existera plus.

 

Les juridictions auront alors oeuvré inutilement, pendant des années !!!

Par ailleurs, si cette juridiction dissuade par sa lenteur, les justiciables acceptent également mal que les collectivités publiques n'aient pas le même juge que les personnes de droit privé. Ils soulignent par ailleurs que la France est le seul pays de la communauté à se juger elle même par hauts fonctionnaires interposés qui à l'occasion de mutations diverses, peuvent se retrouver d'une position de juge à celle de décideur.

 

En matière de justice pénale, elle se cantonne au traitement des petits flagrants délits, à la délinquance juvénile (cf pièces jointes) et à deux ou trois grosses affaires largement médiatisées, ne mettant pas en cause des notables ou des personnages politiques influents.

 

Cette justice de classe délaisse tout un pan de faits délictueux « classés sans suite » ou « jetés aux oubliettes » par le Parquet. Cet état de fait est très mal vécu par les justiciables, d'une part parce que le Procureur ne poursuit pas mais surtout parce que les  « malfaiteurs » profitent de leur impunité pour redoubler d'assurance dans leurs manœuvres délictuelles.

 

Des organes extérieurs au système judiciaire profitent alors de ces failles du système établi et s'engouffrent dans la brèche béante laissée par la justice, en utilisant des pratiques mesquines voire mafieuses (cf pièces jointes) qui restent impunies. L'accès au droit devient alors un risque pour la personne lésée qui craint de se retrouver doublement victime.

 

En tout état de cause, il nous faut dans les délais les meilleurs, rétablir une Justice efficace, sereine et respectée. Elle doit retrouver son prestige sans lequel il ne peut y avoir de réelle démocratie.

 

De plus, il est à noter que I'AVDAJ a connaissance de nombreux dossiers qui n'auraient pas abouti en justice si chacun des acteurs, des différents organismes et représentants de l'Etat, en amont avaient pris leurs responsabilités et traité le dossier avec professionnalisme et en toute impartialité.

 

C'est pourquoi, il nous semble impératif de créer dans chaque juridiction une commission dont la composition reste à définir mais principalement constituée de juristes et de représentants d'associations de justiciables. Des « Sages », nommés officiellement, qui auraient pour tâche d'étudier chacun des dossiers où des excès auront été constatés de la part de Magistrats ou d'auxiliaires de justice. Un avis motivé serait rendu pour chaque dossier et la suite à donner serait décidée. Les dites décisions feraient I'objet tous les ans d'une publication officielle à I'instar du rapport dressé annuellement par la Cour des Comptes, Des actions correctives générales seraient prises au vu des conclusions du rapport annuel. Ainsi un suivi continu de I'institution judicaire permettra d’éviter une situation insurrectionnelle qui risque de dégénérer lorsque la « coupe est pleine » comme actuellement.

 

De plus, de la sorte, on sera dispensé du déballage malsain et lamentable, auquel le citoyen assiste avec écoeurement, devant la commission d'Outreau composée de parlementaires « représentants du peuple » au travers desquels le peuple ne s'identifie plus parce qu'ils n'ont rien fait pour éviter la situation actuelle.

Pensant avoir apporter une humble contribution pour une meilleure justice, et dans l'attente de vous lire,

veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l'expression de mon plus profond respect.

 

                       Zahia MINEO

          Présidente de I'AVDAJ

 

Copie pour action :

- Conseil Supérieur de la Magistrature : 15, quai Branly -75007 PARIS

- Syndicat de la Magistrature : 12114, rue Charles Fourier - 75013 PARIS

- Union Syndicale de la Magistrature : 33, rue du Four - 75006 PARIS

- FO - Magistrats : 46, rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS

- Union Syndicale des magistrats administratifs : TA de PARIS-7, rue de Jouy-75004 PARIS

 

Sièges social: AVDAJ - 9, rue de la Fontaine au roi – 75011 PARIS CEDEX

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